Conditions Générales


Les termes dans les présentes conditions générales sous-entendent:
1. Contrat supplémentaire: un contrat, où le consommateur acquiert des produits, du contenu digital et/ou des services concernant un contrat à distance et ces produits, ce contenu digital et/ou ces services sont livrés par l’entreprise ou une tierce partie sur base d’un accord entre cette tierce partie et l’entreprise;
2. Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de révocation;
3. Consommateur: la personne physique n’agissant pas pour des besoins commerciaux, d’entreprise, artisanaux ou professionnels;
4. Jour: jour calendrier;
5. Contenu digital: les données produites et livrées sous forme digitale;
6. Contrat à durée: un contrat, qui tend à la livraison régulière de produits, services et/ou contenu digital pendant une certaine période;
7. Support informatique durable: tout moyen – y compris l’e-mail – permettant au consommateur ou à l’entreprise de sauvegarder, les informations qui lui sont adressées personnellement, d’une façon permettant la future consultation ou l’utilisation pendant une période visant le but auquel les informations sont destinées, et permettant la reproduction non modifiée des informations sauvegardées;
8. Droit de révocation: la possibilité du consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
9. Entreprise: la personne physique ou morale et qui offre des produits, (l’accès au) contenu digital et/ou des services à distance à des consommateurs:
10. Contrat à distance: un contrat, qui est conclu entre l’entreprise et le consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, contenu digital et/ou services, où une ou plusieurs techniques sont explicitement ou aussi utilisées pour la communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat inclue.
11. Modèle de formulaire de révocation: le formulaire de modèle européen de révocation repris dans l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur n’a pas de droit de révocation concernant sa commande;
12. Technique pour la communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entreprise doivent se réunir simultanément dans un même lieu.


Raison sociale de l’entrepreneur: Extensa Lighting
CCI Numéro: 68952309
TVA Numéro d’identification: NL857662624B01
Adresse de l’entreprise: Brinkweg 32, 7021 BW Zelhem.
Adresse email: contact@extensalighting.com
Numéro de téléphone: +31 314645401


1. Les présentes conditions générales sont d’application sur toute offre de l’entreprise et tout contrat à distance réalisé entre l’entreprise et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si ceci n’est pas possible raisonnablement, l’entreprise indiquera de quelle façon les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entreprise et qu’elles peuvent être envoyées au plus vite gratuitement sur demande du consommateur, et ce avant que le contrat à distance soit conclu.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique au consommateur, de telle façon à ce que ces conditions générales puissent être sauvegardées de manière simple par le consommateur sur un support informatique durable, et ce en dérogation à l’alinéa précédent et avant que le contrat à distance soit conclu. Si ceci n’est pas possible raisonnablement, il sera indiqué, avant que le contrat à distance soit conclu, où les présentes conditions générales peuvent être consultées et que ces dernières peuvent être envoyées par voie électronique ou d’une autre façon sur demande du consommateur.
4. Au cas où aussi des conditions spécifiques de produits et de services sont d’application en plus des présentes conditions générales, le second alinéa et le troisième alinéa sont d’application et le consommateur peut alors toujours faire recours à la stipulation applicable la plus favorable pour lui en cas de conditions contradictoires.


1. Si une offre a une durée de validité déterminée ou est réalisée dépendamment de certaines conditions, ceci est mentionné dans l’offre de manière explicite.
2. L’offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu digital et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée afin que le consommateur puisse évaluer l’offre de manière adéquate. Si l’entreprise utilise des illustrations, ces dernières sont une reproduction véridique des produits, du contenu digital et/ou des services offerts. Des erreurs manifestes ou des fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour l’entreprise.
3. Toute offre contient de telles informations à ce qu’il soit évident pour le consommateur quels sont les droits et les obligations lié(e)s à l’acceptation de l’offre.


1. Sous réserve de ce qui est précisé dans l’alinéa 4, le contrat est réalisé au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et au moment du respect des conditions y liées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entreprise confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Aussi longtemps que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par l’entreprise, le consommateur est habilité à dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est réalisé par voie électronique, l’entreprise prend les mesures techniques et organisatrices adéquates à titre de sécurisation de la transmission électronique de données et elle veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entreprise prendra les mesures de sécurité adéquates à cet effet.
4. Tenant compte des stipulations légales, l’entreprise peut s’informer si le consommateur est capable de satisfaire ses obligations de paiement ainsi que sur tous ces faits et éléments importants en vue d’une conclusion justifiée du contrat à distance. Si l’entreprise a de bonnes raisons, sur base de cet examen, de ne pas conclure le contrat à distance, elle est habilitée à refuser une commande ou demande ou à lier certaines conditions à la réalisation.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu digital, l’entreprise fera parvenir au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle façon à ce que ces informations puissent être sauvegardées de manière accessible sur un support informatique durable;
a. l’adresse visiteurs de l’établissement de l’entreprise, à laquelle le consommateur peut s’adresser en cas de réclamations;
b. les conditions, selon lesquelles et la façon selon laquelle le consommateur peut exercer le droit de révocation ou une mention claire relative à l’exclusion du droit de révocation;
c. les informations sur les garanties et le service existant après l’achat;
d. le prix y compris toutes les taxes du produit, du service ou du contenu digital; pour autant d’application les frais de livraison, et la méthode de paiement, la livraison ou l’exécution du contrat à distance;
e. les conditions de résiliation du contrat si ce dernier a une durée de plus d’un an ou s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée;
f. si le consommateur a un droit de révocation, le modèle de formulaire de révocation.
6. En cas d’une transaction à durée, la stipulation de l’alinéa précédent n’est d’application que sur la première livraison.


Produits:
1. En ce qui concerne l’achat d’un produit, le consommateur peut dissoudre le contrat pendant un délai de réflexion de minimum 14 jours sans communication de la (des) raison(s). L’entreprise peut demander la raison de révocation au consommateur, mais ne peut pas obliger ce dernier à communiquer la raison concernée.
2. Le délai de réflexion cité dans l’alinéa 1 prend cours le jour, après que le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur et n’étant pas le transporteur, ait reçu le produit, ou:
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits par la même commande: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entreprise peut refuser une commande de plusieurs produits avec un différent délai de livraison, à condition qu’elle en ait avisé de manière évidente le consommateur préalablement au processus de commande;
b. si la livraison d’un produit comprend divers envois ou différents éléments; le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément;
c. en ce qui concerne des contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Services et contenu digital non livré sur un support matériel:
3. Le consommateur peut dissoudre un contrat de services et un contrat pour la livraison de contenu digital non livré sur un support matériel pendant minimum 14 jours sans communication de la (des) raison(s). L’entreprise peut demander la raison de révocation au consommateur, mais ne peut pas obliger ce dernier à communiquer la raison concernée.
4. Le délai de réflexion cité dans l’alinéa 3 prend cours le lendemain de la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour des produits, des services et du contenu digital qui ne sont pas livrés sur un support matériel en cas de non information sur le droit de révocation:
5. si l’entreprise n’a pas fourni les informations obligatoires légales sur le droit de révocation ou le modèle de formulaire de révocation au consommateur, le délai de réflexion prend fin douze mois suivant la fin du délai de réflexion original défini conformément aux alinéas précédents du présent article.
6. Si l’entreprise a fourni les informations visées dans l’alinéa précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de départ du délai de réflexion original, le délai de réflexion expire 14 jours suivant le jour où le consommateur a reçu ces informations.


1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera minutieusement le produit ainsi que l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que si nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. A cet effet, le point de départ est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit, tout comme il ferait ceci dans un magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la diminution de valeur du produit suite à la façon de traitement du produit excédant le traitement précisé dans l’alinéa 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la diminution de valeur du produit si l’entreprise ne lui a pas fourni les informations obligatoires légales sur le droit de révocation avant ou lors de la conclusion du contrat.


1. Si le consommateur exerce son droit de révocation, il communique ceci pendant le délai de réflexion à l’aide du modèle de formulaire de révocation ou d’une autre façon explicite à l’entreprise.
2. Aussi vite que possible, toutefois dans les 14 jours à partir du jour suivant la communication visée dans l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit, ou il transmet ce dernier à (un mandataire de) l’entreprise https://extensalighting.com. Ceci n’est pas nécessaire si l’entreprise a proposé de retirer elle-même le produit. En tout cas, le consommateur aura respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant la fin du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si possible raisonnablement dans l’état et l’emballage originaux et conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entreprise.
4. Le risque et la charge de preuve pour l’exercice correct et à temps du droit de révocation reposent auprès du consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs du renvoi du produit. Si l’entreprise n’a pas mentionné que le consommateur doit supporter ces frais ou si l’entreprise a indiqué de supporter ces frais elle-même, le consommateur n’est pas tenu de supporter les frais du renvoi.
6. Si le consommateur révoque après avoir demandé d’abord explicitement que la réalisation du service ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité, qui ne sont pas été apprêtées pour la vente dans un volume limité ou une quantité limitée, prenne cours pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable vis-à-vis de l’entreprise d’un montant égal à la partie de l’engagement qui a été respectée par l’entreprise au moment de la révocation, et ce par rapport au respect total de l’engagement.
7. Le consommateur ne paie pas de frais pour la réalisation de services ou la livraison d’eau, de gaz ou d’électricité, qui ne sont pas apprêtées pour la vente dans un volume limité ou une quantité limitée, ou jusqu’à la livraison du chauffage urbain, si;
a. l’entreprise n’a pas fourni les informations obligatoires légales sur le droit de révocation, le paiement de frais lors de révocation ou le modèle de formulaire de révocation au consommateur, ou:
b. le consommateur n’a pas demandé explicitement le début de la réalisation du service ou la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne paie pas les frais pour la livraison complète ou partielle de contenu digital non livré sur un support matériel:
a. s’il n’a pas marqué explicitement son accord préalablement à la livraison au sujet du début du respect du contrat, avant la fin du délai de réflexion;
b. s’il n’a pas reconnu de perdre son droit de révocation lors de l’attribution de son accord; ou
c. si l’entreprise a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de révocation, tous les contrats complémentaires sont dissous de plein droit.


1. Si l’entreprise permet la communication de révocation par le consommateur par voie électronique, ce dernier envoie cette communication immédiatement après réception d’une confirmation de réception.
2. L’entreprise rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison portés en compte par l’entreprise pour le produit renvoyé, immédiatement mais toutefois dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a communiqué la révocation. Sauf si l’entreprise propose de retirer elle-même le produit, elle peut attendre de rembourser jusqu’au moment où elle a reçu le produit ou jusqu’au moment où le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon le moment le premier.
3. En ce qui concerne le remboursement, l’entreprise utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard moins chère, l’entreprise n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires de la méthode de livraison plus chère.


L’entreprise peut exclure les produits et services suivants du droit de révocation, mais uniquement si l’entreprise a mentionné ceci clairement lors de l’offre, de toute manière avant la conclusion du contrat:
1. les produits ou les services, dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a pas d’effet et qui peuvent se produire pendant le délai de réflexion. 2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères. Sont entendus par la vente aux enchères: une méthode de vente où des produits, du contenu digital et/ou des services sont offerts par l’entreprise au consommateur, qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’offreur à succès est tenu d’acheter les produits, le contenu digital et/ou les services.
3. Les contrats de services, après la réalisation entière du service, mais uniquement si:
a. la réalisation a été entamée avec l’accord explicite préalable du consommateur, et
b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de révocation, dès que l’entreprise a entièrement réalisé le contrat.
4. Les packages de voyages comme visé dans l’article 7:500 du Code civil et les contrats de transport de personnes.
5. Les contrats de services pour la mise à disposition d’accommodations, si une certaine date ou période de réalisation est prévue dans le contrat et autre que pour des fins d’habitation, de transport de marchandises, de services de location de véhicules et de restauration collective.
6. Les contrats relatifs aux loisirs, si une certaine date ou période de réalisation est prévue dans le contrat.
7. Des produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, mais qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur, ou qui sont manifestement destinés pour une personne spécifique. 8. Les produits pourrissant rapidement ou ayant une durée de conservation limitée.
9. Les produits scellés qui ne sont pas appropriés à être renvoyés, en raison de la protection alimentaire et de l’hygiène, et dont le plomb a été enlevé après la livraison.
10. Les produits qui ont été mélangés à d’autres produits après la livraison, de manière irrévocable en raison de leur nature.
11. Les boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a pas d’effet.
12. Les enregistrements audio et vidéo scellés et le software informatique, dont le plomb a été enlevé après la livraison.
13. Les journaux, périodiques ou magazines, avec exception des abonnements sur ces journaux, périodiques ou magazines.
14. La livraison du contenu digital autre que sur support matériel, mais uniquement si:
a. la réalisation a été entamée avec l’accord explicite préalable du consommateur, et
b. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de révocation.


1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne sont pas augmentés, sauf en cas de changements des prix suite à des changements des tarifs TVA.
2. En dérogation à l’alinéa précédent, l’entreprise peut offrir des produits ou des services, dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles l’entreprise n’a pas d’effet, à des prix variables. Cette sujétion aux fluctuations et le fait que des éventuels prix mentionnés sont des prix indicatifs, sont communiqués dans l’offre.
3. Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la réalisation du contrat ne sont autorisées que si elles constituent la conséquence de règlements légaux ou dispositions légales.
4. Les hausses de prix à partir de 3 mois suivant la réalisation du contrat ne sont autorisées que si l’entreprise a stipulé ceci et;
a. si celles-ci sont la conséquence de règlements légaux ou dispositions légales; ou
b. si le consommateur est habilité à résilier le contrat à partir du jour où la hausse de prix prend cours.
5. Les prix des produits ou des services mentionnés dans l’offre sont la TVA inclue.


1. L’entreprise garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existantes à la date de réalisation du contrat. Si convenu, l’entreprise garantit également que le produit est approprié à un autre usage que l’usage normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entreprise, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les créances que le consommateur peut faire valoir sur base du contrat vis-à-vis de l’entreprise, si l’entreprise n’a pas respecté sa part du contrat.
3. La garantie supplémentaire signifie tout engagement de l’entreprise, son fournisseur, importateur ou fabricant, par lequel celle-ci (celui-ci) accorde certains droits ou certaines créances au consommateur, excédant les droits ou les créances auxquel(le)s elle (il) est tenu(e) légalement, au cas où l’entreprise n’a pas respecté sa part du contrat.


1. L’entreprise respectera la plus grande minutie lors de la réception et de l’exécution de commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation de demandes de prestations de services.
2. Comme lieu de livraison vaut l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Tenant compte de ce qui est précisé dans l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec promptitude mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit du retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou que partiellement, le consommateur en est avisé au plus tard 30 jours après qu’il ait passé commande. Dans ce cas, le consommateur est habilité à dissoudre le contrat sans frais et est également habilité à recevoir une éventuelle indemnité.
4. Après dissolution conformément à l’alinéa précédent, l’entreprise remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou la perte de produits repose auprès de l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou un moment indiqué préalablement à l’entreprise ou à son représentant, sauf convenu autrement de manière explicite.


Résiliation:
1. Le consommateur peut toujours résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et tendant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, tenant compte des règles de résiliation convenues à cet effet ainsi que d’un délai de résiliation de maximum 1 mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et tendant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée et tenant compte des règles de résiliation convenues à cet effet ainsi que d’un délai de résiliation de maximum 1 mois.
3. En ce qui concerne les contrats cités dans les alinéas précédents, le consommateur:
- peut toujours résilier et n’est pas limité à la résiliation à un certain moment ou pendant une certaine période;
- peut au moins résilier de la même façon que les contrats conclus par lui;
- peut toujours résilier avec le même délai de résiliation que celui stipulé par l’entreprise pour elle-même.

Prolongation:
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et tendant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. En dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et tendant à la livraison régulière de journaux, de quotidiens et d’hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation à condition d’un délai de résiliation de maximum 1 mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et tendant à la livraison régulière de produit sou de services peut uniquement être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment à condition d’un délai de résiliation de maximum 1 mois. Le délai de résiliation est de maximum trois mois au cas où le contrat tend à la livraison régulière, mais moins qu’une fois par mois, de journaux, de quotidiens et d’hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat à durée déterminée tendant à la livraison régulière à titre de faire la connaissance de journaux, de quotidiens et d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de connaissance) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après la fin de la période d’essai ou de connaissance.

Durée:
8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an à condition d’un délai de résiliation de maximum 1 mois, sauf si le bien-fondé et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.


1. Pour autant qu’il ne soit pas précisé autrement dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou s’il n’y a pas de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat tendant à la prestation de services, ce délai prend cours le jour après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, dans des conditions générales, le consommateur ne peut jamais être obligé à payer un acompte de plus de 50%. Lorsqu’un acompte a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande concernée ou du (des) produit(s) concerné(s), avant que l’acompte stipulé ait été effectué.
3. Le consommateur est tenu de communiquer immédiatement à l’entreprise des inexactitudes relatives aux données de paiement fournies ou communiquées.
4. Si le consommateur ne respecte pas à temps son (ses) obligation(s) de paiement, après que son attention ait été attirée par l’entreprise sur le paiement tardif et que l’entreprise ait permis au consommateur un délai de 14 jours pour respecter encore ses obligations de paiement, après que le paiement n’ait pas été effectué dans ce délai de 14 jours, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l’entreprise est habilitée à lui porter en compte les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’elle a subis. Ces frais de recouvrement sont au maximum: 15% sur les montants impayés jusque 2.500 €; 10% sur les 2.500 € suivants et 5% sur les suivants 5.000 € avec un minimum de 40 €. L’entreprise peut déroger des montants et pourcentages cités en faveur du consommateur.


1. L’entreprise dispose d’une procédure de réclamations communiquée de manière suffisante et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites auprès de l’entreprise avec promptitude et de manière complète et détaillée, après que le consommateur ait constaté les défauts.
3. L’entreprise répond aux réclamations introduites auprès d’elle dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai plus long prévisible, l’entreprise répond dans un délai de 14 jours en envoyant une confirmation de réception et en indiquant le moment auquel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.


1. Les contrats conclus entre un commerçant et un consommateur et qui sont soumis à ces conditions générales sont soumis uniquement à la loi néerlandaise.
2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur sur la réalisation ou l’exécution de contrats se rapportant à des produits et services à livrer ou livrés par l’entrepreneur peuvent être soumis aussi bien par le consommateur que l’entrepreneur à la plateforme européenne pour règlement en ligne des litiges.


Des stipulations complémentaires ou dérogeantes aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au préjudice du consommateur et doivent être définies par écrit ou de telle façon, à ce que celles-ci puissent être sauvegardées par le consommateur de manière accessible sur un support informatique durable.


(uniquement compléter ce formulaire et le renvoyer si vous souhaitez révoquer le contrat)

à:
Extensa Lighting
Brinkweg 32, 7021 BW, Zelhem, The Netherlands.
+31 314645401
contact@extensalighting.com

Je/Nous* vous communique/communiquons* que je/nous* révoque/révoquons* mon/notre* contrat concernant la vente des produits suivants: [indication du produit]* la livraison du contenu numérique suivant: [indication du contenu numérique]* l’exécution du service suivant: [indication du service]*.

Commandé le*/reçu le* [date commande pour les services ou réception pour les produits]

[Nom consommateur(s)]
[Adresse consommateur(s)]
[Signature consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est introduit sur papier)

* Biffer ce qui n’est pas d’application ou saisir ce qui est d’application.

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